Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 13 mars 2017.

SÉANCE ORDINAIRE
Du 13 mars 2017
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ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 janvier 2017
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 16 janvier 2017.

PRÉSENTATION ET ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Le maire quitte la salle.
Monsieur Bernard Sénéchal, prend la présidence des débats, en tant que doyen d’âge. Il lui revient la tâche de présenter le compte administratif de l’exercice 2016, à savoir :

Section d’Investissement :
Dépenses
Dépenses réalisées : 509 511.69 €
Restes à réaliser 95 977.51 €

Recettes
Recettes réalisées : 353 578.96 €
Reste à réaliser 50 000.00 €

Section Fonctionnement :
Dépenses : 787 370.15 €
Recettes : 1 032 020.41 € + 669 357.52€ soit 1 701 377.93 €

Résultat de clôture de l’exercice.

Investissement - 155 932.73 €
Fonctionnement 914 007.78 €
Résultat global 758 075.05 €

M. Sénéchal propose aux membres du conseil municipal d’adopter le Compte Administratif 2016, ce qui est fait à l’unanimité.
Il présente ensuite les restes à réaliser, en dépenses et recettes :
DEPENSES RECETTES
PLU (modification 2 200.00 €
Installation matériel cantine et foyer rural 11 916.00 €
Chemin GLACET 1 000.00 €
Accessibilité LA POSTE 20 300.00 €
Construction école 60 561.51 € 50 000.00 €
TOTAL 95 977.51 €€ 50 000.00 €

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016
Le compte de Gestion 2016 de Monsieur le Receveur est en tous points identiques au compte administratif 2016.
En conséquence, le conseil municipal adopte à l’unanimité le Compte de Gestion 2016.

VOTE DES SUBVENTIONS & INDEMNITÉS
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes demandes de subventions, et suite à la réunion de la commission, décide à l’unanimité, d’inscrire au Budget Primitif 2017 un crédit total de : 27 966,00€ pour l’ensemble des associations, activités socio-culturelle ou éducative.

CLIC SEINE AUSTREBERTHE
Le Centre Local d’Information et de coordination se tient à la disposition de toutes les personnes âgées de la commune pour toute aide de la vie quotidienne. Afin de soutenir son projet, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de renouveler la cotisation pour l’année 2017 au taux de 0.23€ x 1480 habitants soit un montant de 340.40€.

FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT
Toute personne éprouvant des difficultés financières a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques (art. 1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement).
Cette aide pour le paiement des arriérés des factures d’eau, de loyer, d’énergie et de téléphone s’effectue dans le cadre des fonds de solidarité pour le logement (FSL) dont la gestion relève des départements (art. 6 de la loi).
Le conseil municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire, à signer la convention de contribution financière au Fonds de Solidarité Logement pour un montant de 400 €

FONDS D’AIDE AUX JEUNES
Le Fonds d’Aide aux Jeunes apporte des aides à de jeunes Seinomarins, que ce soit en termes de soutien à leur insertion ou d’aide à leur subsistance.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de renouveler la participation au financement du Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2017 au taux de 0.23€ x 1 480 habitants, soit un montant de 340.40 €.

INDEMNITÉ GARDIENNAGE ÉGLISE
La circulaire ministérielle en date du 21 Janvier 2013 précise que le montant maximum de l’indemnité alloué aux préposés chargés du gardiennage des églises communales s’élève à un montant maximum de 119.55€.
Le conseil municipal à l’unanimité accepte le versement de cette subvention au profit de la paroisse de Pavilly.

DEMANDE DE SUBVENTION VOIRIE COMMUNALE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il sera mis au budget une somme de 37 327.80€ pour le renforcement des routes communales dans le cadre du plan pluriannuel :
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :
• à demander les devis nécessaires pour la réfection, renforcement de la voirie communale.
• à compléter tous les dossiers de demande de subvention possibles près de la préfecture.
• à signer les pièces administratives correspondantes.

DEMANDE DE SUBVENTION RÉALISATION DE TROTTOIRS RD 142
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il sera mis au budget une somme de 18 000€ pour la création de trottoirs RD 142 respectant les normes d’accessibilité, au niveau commerces.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :
• à demander les devis nécessaires pour la réalisation des trottoirs.
• à compléter tous les dossiers de demande de subvention possibles près de la Préfecture au titre du FAL (Fonds d’Action Locale) et au titre de l’accessibilité.
• à signer les pièces administratives correspondantes.

DEMANDE DE SUBVENTION ACCESSIBILITÉ MAIRIE et ACCUEIL CLASSE MATERNELLE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il sera mis au budget une somme de 14 400 € pour la mise en accessibilité de la mairie et l’accueil de la classe maternelle conformément au calendrier AD’AP.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :
• à demander les devis nécessaires pour cette mise en accessibilité.
• à compléter tous les dossiers de demande de subvention possibles près de la préfecture au titre de la DETR et au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local.
• à signer les pièces administratives correspondantes.

DEMANDE DE SUBVENTION ACQUISITION INTERPHONIE AUDIO POUR L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il sera mis au budget une somme de 1461.17 € pour l’installation d’une Interphonie audio pour l’école élémentaire suite à la sécurisation des établissements scolaires.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :
• à demander les devis nécessaires l’installation d’une interphonie audio.
• à compléter tous les dossiers de demande de subvention possibles près de la préfecture au titre de la DETR et au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local.
• à signer les pièces administratives correspondantes.

TIRAGE AU SORT DES JURÉS D ’ASSISES 2018.
Monsieur le Maire, ainsi que les membres du conseil municipal, ont désigné par tirage au sort trois personnes. Il s’agit de :
• Mme BOQUET Laëtitia domiciliée 35 résidence les Prés du Calvaire à LIMESY.
• Mme LEGENTIL Marie-Françoise domiciliée 390 rue de la Mare Noblet à LIMESY.
• M. CASTOT Rodrigue, domicilié 183 rue de la Mare Noblet à LIMESY.

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE URBANISME A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAUX AUSTREBERTHE.

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.
Toutefois, les communes pourront s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent ».

Après en avoir débattu le Conseil Municipal de LIMESY :
• Considère qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, et selon des formes qui peuvent différer d’une commune à l’autre ;

• Rappelle que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ;

• Réaffirme que la communauté de communes – qui n’est pas une collectivité territoriale au sens de la Constitution - n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;

• Décide en conséquence d’approuver l’opposition au transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes CAUX AUSTREBERTHE.

DÉLIBÉRATION POUR LE CALCUL ET LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS DES ÉLUS.

A la demande de la Trésorerie, et suite aux changements de l’indice de référence pour le calcul des indemnités des élus :
au 1er janvier 2017 l’indice passe de 1015 = 1022
au 1er janvier 2018 l’indice passe de 1022 à 1027,
Il convient de modifier l’article 1er de la délibération n° 2014-016 du 7 avril 2014.

Le conseil municipal décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoints aux taux initialement prévus en faisant référence à l’indice maximal de référence brut de la fonction publique.

DURÉE D’AMORTISSEMENT DE SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT.

Des écritures en investissement concernant du génie civil Télécom. au compte 2041 sont amortissables sur une durée maximale de 15 ans.
• 3ème tranche : pour 336.38€
• 3ème tranche : pour 1 716.23€
• 5ème tranche : pour 8 495.43€
• 5ème tranche : pour 1 665.10€

Après en avoir délibéré, l’unanimité des membres du conseil municipal décide d’amortir la somme totale de 12 213.14€ sur une durée de 15 ans.
Au budget, seront inscrites les sommes de 814.21 € en dépenses de fonctionnement au compte 6811 et en recettes d’investissement au compte 28041.

SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL ET CRÉATION POSTE D’ADJOINT D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE A COMPTER DU 1er AVRIL 2017.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte sous réserve de l’accord de la Commission Administrative Paritaire, la suppression du poste d’adjoint administratif territorial occupé par Mme Marie-José CARLE à 19.15/35ème à compter du 1er avril 2017 pour le remplacer par un poste d’adjoint administratif Principal de 2ème classe à 19.15/35ème à compter du 1er avril 2017.

SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE ET CRÉATION POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE A COMPTER DU 1er avril 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte sous réserve de l’accord de la Commission Administrative Paritaire, la suppression du poste d’adjoint technique occupé par M. Alain CASTELOT à 35/35ème à compter du 1er avril 2017 pour le remplacer par un poste d’adjoint technique Principal de 2ème classe à 35/35ème à compter du 1er avril 2017.

DEMANDE D’ADHÉSION AU SDE76 DES TREIZE COMMUNES DE L’ANCIENNE CCYP Baromesnil, Canehan, Cuverville-sur-Yères, Criel-sur-Mer, Melleville, Mesnil-Réaume, Monchy-sur-Eu, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint- Saint-Pierre-en-Val, Saint-Rémy-Boscrocourt, Sept-Meules, Touffreville-sur-Eu et Villy-sur-Yères
VU :
  Les délibérations successives des treize communes demandant l’adhésion au SDE76,
  la délibération du 17 février 2017 du SDE76 acceptant ces adhésions,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents, le conseil municipal :
  ACCEPTE l’adhésion des communes suivantes : Baromesnil, Canehan, Cuverville-sur-Yères, Criel-sur-Mer, Melleville, Mesnil-Réaume, Monchy-sur-Eu, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Pierre-en-Val, Saint-Rémy-Boscrocourt, Sept-Meules, Touffreville-sur-Eu et Villy-sur-Yères, au SDE76,

TOUR DE GARDE DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

Mise en place des tours de garde des élus pour le premier et second tour de l’élection présidentielle.

INFORMATIONS SUR LE RECRUTEMENT D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un adjoint administratif a été recruté et qu’il doit prendre le poste à compter du 18 avril prochain.

QUESTIONS DIVERSES
Un conseiller municipal fait remarquer le mauvais état de la signalisation horizontale à l’intersection de la rue de l’Echoppe et de la RD 142.
Il a été décidé de faire un point général sur cette signalisation et d’en prévoir la réfection.