Compte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2017.

SÉANCE ORDINAIRE
Du 11 Décembre 2017
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ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 octobre 2017
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 16 octobre 2017.
SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL À LA MOTION DE L’AMRF SUR « L’ADOPTION D’UNE LOI EN FAVEUR DES COMMUNES ET DE LA RURALITÉ » en date du 1er octobre 2017.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).

Il en donne la lecture :
« Motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité.

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre.
Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.
Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu’aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.
Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.
Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain :
 Nous avons besoin, en début de quinquennat, d’ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,…
 Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).
 Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.
Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.
Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.
Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.
Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d’inspiration et à dominante urbaine.
Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.
Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités » ».

Après lecture faite, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité ;
S’ASSOCIE solidairement à la démarche de l’Association des maires ruraux de France en faveur d’une loi-cadre « commune et ruralité ».

ADHÉSION À SEINE MARITIME ATTRACTIVITÉS
Monsieur le Maire expose que le département a décidé la création de « Seine-Maritime Attractivités », fruit de la fusion de ses trois agences départementales : Seine-Maritime Expansion (SME), Comité Départemental de Tourisme (CDT) et Agence Technique Départementale 76 (ATD76). La commune adhérait et bénéficiait des services de l’ATD comme assistant à maîtrise d’ouvrage.
Cette fusion rend notre adhésion caduque et pour continuer à en bénéficier, Monsieur le Maire propose d’adhérer à la nouvelle entité Seine-Maritime Attractivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents accepte d’adhérer à SMA pour l’année 2018.

Le montant de la cotisation annuelle pour 2018 s’élève à :
1480 habitants x0.50€ soit 740.00€.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT L’ORDONNATEUR À ENGAGER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT À HAUTEUR DE 25% DES DÉPENSES DE 2017.
L’instruction budgétaire et comptable M14 adopte une définition restrictive des restes à réaliser.
En section d’investissement, les seuls restes à réaliser sont les dépenses engagées et non mandatées. Afin de permettre la réalisation de dépenses nouvelles d’investissement en début d’année, avant le vote du budget primitif, le Code Générale des Collectivités Territoriales prévoit, dans son article L 1612-1 que : « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, à hauteur de 25% des dépenses de 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette … L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
 d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017,
 de préciser que le montant maximum de ces dépenses sera égal à 25% des crédits ouverts au budget primitif, et des décisions modificatives de l’exercice 2017,
 que cette autorisation portera sur l’ensemble des chapitres de la section d’investissement dont le détail suit :

Chapitres Crédits ouverts exercice 2017 Crédits autorisés avant vote du BP 2018
20 Immo incorporelles 17 490.32 € 4 372.58 €
21 Immo corporelles 82 447.79 € 20 611.95 €
23 Immo en cours 2 307 502.63 € 576 875.66 €

DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ- Article 3,1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ANNULE et REMPLACE délibération N° 2017-069).
Lors de la dernière réunion du conseil municipal, une délibération a été prise pour recruter un agent contractuel CUI pour une durée d’un an. Le recrutement sous cette forme n’a pas été possible. Il conviendrait donc de créer un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article 3, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir compléter l’équipe actuelle des agents technique pour afin de réaliser les tâches suivantes : entretien et maintenance au niveau des équipements, de la voirie et des espaces verts, de la mécanique. Entretien du matériel et outillage. Réalisation des opérations de petite manutention. Travaux divers dans les bâtiments communaux, distribution du courrier à la population... Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 20 novembre 2017, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 12 mois suite à un accroissement temporaire d’activité du service technique
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
  De créer un emploi non permanent relevant du grade de d’adjoint technique pour effectuer les missions d’entretien et maintenance au niveau des équipements, de la voirie et des espaces verts, de la mécanique. Entretien du matériel et outillage. Réalisation des opérations de petite manutention. Travaux divers dans les bâtiments communaux, distribution du courrier à la population... suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 20 novembre 2017 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 12 mois.

  La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 347 indice majoré 325, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
  La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif.

MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er décembre 2017)
  Vu le code général des collectivités territoriales,
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
  Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
  Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
  Vu le budget communal
  CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er décembre 2017
  Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
  Adopte le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1er décembre 2017.

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er DECEMBRE 2017

Cadres d’emplois Grades Nombres d’emplois
Filière administrative Rédacteur Principal 1ère classe 1 poste à 34/35ème
Adjoint administratif principal 2ème classe 1 poste à 33/35ème
Adjoint administratif principal 2ème classe 1 poste 35h contractuel
Adjoint administratif 1 poste à 19,15/35ème
Filière technique adjoint technique 2 postes à 35 h
Adjoint technique principal 2ème classe 1 poste à 28 h
adjoint technique 2 postes à 28,35/35ème
Adjoint technique 1 poste à 35 h Contractuel
Filière sanitaire et sociale ASEM principal 2ème classe 1 poste à 28,01/35ème
ASEM principal 2ème classe contractuel CDD 1 poste à 28,89/35ème
Filière culturelle adjoint du patrimoine 1ère classe 1 poste à 12,92/35ème

FILIERE ANIMATION adjoint d’animation 2ème classe CDD 1 poste contractuel 18,90/35ème
adjoint d’animation 2ème classe CDD 1 poste contractuel 9,84/35ème
adjoint d’animation 2ème classe CDD 1 poste contract. 26,38/35ème
adjoint d’animation 2ème classe CDD 1 poste contract. 7,09/35ème
adjoint d’animation 2ème classe CDD 1 poste contract .3,94/35ème

DÉLIBÉRATION PORTANT SUR UN ÉCHANGE DE TERRAIN AVEC UN RIVERAIN
Dans le cadre de la restructuration et extension du groupe scolaire Albert Malet, il convient de réaliser un échange de terrain avec le propriétaire riverain.
En effet celui-ci possède un chemin d’accès à sa maison, depuis la rue du stade. Cet accès se trouvera sous la future cour de récréation maternelle.
Après des négociations une solution se dégage quant à cet échange de terrain.
Considérant que dans le cadre de la restructuration et extension du groupe scolaire cet échange est indispensable
Considérant les négociations et les accords qui en découlent :
Considérant qu’il nous appartient aussi de réaliser une entrée par la RD142, les clôtures avec remise en fonction de la barrière,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
 Approuve l’échange sans soulte entre la commune de Limésy, propriétaire du terrain coloré en rose sur le plan annexé à la présente délibération, et le propriétaire du terrain coloré en jaune sur ce même plan.
 Donne tout pouvoir au Maire, pour signer l’acte d’échange au nom de la commune
 autorise Monsieur le Maire à engager les travaux et les dépenses relatifs à cet échange
tout pouvoir au maire pour recevoir cet acte au nom de la commune
 Précise que, avec leur accord, l’ensemble des frais liés à cet échange (géomètre, d’acte, d’enregistrement aux Hypothèques… ) seront supportés par la commune de LIMÉSY.

INFORMATIONS DIVERSES :
Date des vœux de la municipalité
o Lundi 22 janvier 18h30 : vœux avec le personnel communal.

o Vendredi 26 janvier 18h30 : vœux de la municipalité.

o LNPN.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une réunion publique va avoir lieu Mercredi 20 décembre à 20 heures au FOYER RURAL pour faire le point sur la LNPN.

o Compétences COM COM :
Monsieur le Maire fait état de la dernière réunion de bureau et de la discussion au sujet des prises de compétences « d’intérêt communautaire ». Cette question a été ajournée en attente d’une réponse de l’Etat. Il a fait part de son inquiétude sur une évolution possible, qui viendrait à vider les communes de leurs substances, vie associative, culturelle et scolaire.

Aucune question ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée.