Compte rendu du conseil municipal du lundi 16 octobre 2017.

SÉANCE ORDINAIRE
Du 16 octobre 2017
* * * *
ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 août 2017.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 28 août 2017.

DÉCISION MODIFICATIVE REFINANCEMENT PRÊT CRCA.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à la délibération n° 2017-52 concernant la renégociation et le refinancement du prêt du Crédit Agricole, il y a lieu de prendre une décision modificative pour permettre le remboursement par anticipation du prêt près du Crédit Agricole et le refinancement du nouveau prêt de la Caisse d’Epargne.
il s’agit de jeux d’écritures entre dépenses de fonctionnement pour les frais de renégociation du prêt, en un jeu d’écriture en section d’investissement entre dépenses et recettes pour le montant du prêt et les frais financiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

 approuve la décision modificative n° 4 comme détaillée ci-dessus,
 dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

PRET POUR LES TRAVAUX D’EXTENSION ET DE RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE DE LIMESY.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la réalisation des travaux d’extension et de restructuration du groupe scolaire de Limésy nécessite la réalisation d’un emprunt de 500 000,00 € pour financer les travaux. Compte-tenu des offres présentées et des caractéristiques de ces deux prêts :
1) Taux fixe
2) Remboursement annuel ou trimestriel
3) Montant 500 000,00 €
4) Durée 10 ans ou 40 trimestres
Caisse d’épargne Crédit agricole
Périodicité Annuité trimestrielle annuité trimestrielle
Taux fixe 0,89 % 0,89 % 0,93 % 0,83 %
Échéance constante 52 480,03 € 13 078,39 € 52 593,01 € 13 038.88 €
Charge budgétaire annuelle 52 480,03 € 52 313,56 € 52 593,01 € 52 155,52 €
Total des frais financiers 24 800,30 € 23 135,60 € 25 930,10 € 21 555,20 €
A cela il convient d’ajouter :
Pour la caisse d’épargne 500 € de commission d’engagement. Offre valable jusqu’au 25 octobre 2017
Pour le crédit agricole 250 € de frais de dossier. Offre valable jusqu’au 26 octobre 2017.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après échange de vues, prend en considération et approuve à l’unanimité :

• de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine le financement nécessaire correspondant au plan de financement sus décrit, soit :

Financements « moyen terme », montant total du financement : 500 000.00€, répartis suivant modalités ci-dessous :
Montant de l’emprunt 500 000.00€
Taux actuel : 0.83%
Durée du crédit 10 ans
Modalités de remboursement trimestriel
Type d’échéance : échéances constantes
• Prend l’engagement au nom de la Collectivité :
  d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement du capital et des intérêts des emprunts ainsi contractés.
Confère en tant que de besoin, toutes délégations utiles à M. Maire de la commune de LIMESY pour la réalisation de ce concours, la signature du contrat à passer avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.

DEMANDE D’ADHÉSION AU SDE76 DE LA COMMUNE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY.
il a été demandé au conseil municipal de se prononcer pour ou contre l’adhésion de la commune de Neufchâtel en Bray au sein du SDE
après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents, le conseil municipal :
  ACCEPTE l’adhésion de la commune de Neufchâtel-en-Bray au SDE76 pour les compétences de l’article 2 (électricité, éclairage public et activités connexes) sauf le gaz,

DISSOLUTION SYNDICAT DU COLLEGE LES HAUTS DU SAFFIMBEC.
Par délibération du 20 septembre 2017, le syndicat intercommunal du collège « Les Hauts du Saffimbec » a fixé les conditions financières et patrimoniales de sa dissolution, dont le détail est ci-dessous.

Conformément à l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016, les communes membres du syndicat doivent se prononcer sur ces conditions de la dissolution syndicale, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes le composant.
Il convient de délibérer sur les conditions financières et patrimoniales de la dissolution syndicale arrêtées par le Syndicat le 20 septembre dernier.

Annuité de la dette 2017 : 127 108€

Critères de répartition : 60% selon le nombre d’élèves : 76 265€
40% selon le potentiel fiscal : 50 843€ répartis entre les communes adhérentes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal accepte les conditions financières et patrimoniales de la dissolution du syndicat du collège comme présenté ci-dessus ainsi que les critères de répartition.

DÉLIBÉRATION CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

• L’opportunité pour la Mairie de Limésy de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
• Que le Centre de Gestion de la Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1er : Le conseil municipal adopte le principe du recours à un contrat d’assurance des risques statutaires et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la Mairie de Limésy des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Pour les agents affiliés à la CNRACL : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès.
• Agents non affiliés à la CNRACL : Congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agent, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :
• La durée du contrat est fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2019
• Ces contrats devront être gérés en capitalisation.
Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises…), le conseil municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

Article 2 : Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.20% de la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 3 : Le conseil municipal, à l’unanimité autorise le Maire à signer les contrats en résultant.

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT « PLUS » POUR UNE OPÉRATION D’ACQUISITION ET D’AMELIORATION D’UN LOGEMENT INDIVIDUEL PAR LOGÉAL .
Logéal Immobilière sollicite de la commune la garantie d’emprunt pour l’opération d’acquisition et d’amélioration d’un logement PLUS, 174 Grand’Rue à Limésy.
Elle sollicite de la commune, les garanties d’emprunt PLUS pour un montant total de 211 473.00€ à hauteur de 100%.

Si la commune donne un avis favorable à la garantie d’emprunt, Logéal transmettra ultérieurement les documents nécessaires (plan de financement actualisé, copie du contrat de prêt signé (pour permettre d’établir la délibération correspondante et certifiée exécutoire exigée par la Caisse des dépôts).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré accorde à l’unanimité sa garantie à LOGEAL IMMOBILIERE à hauteur de 100 %.

RENOUVELLEMENT D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU NOUVEAU CONTRAT UNIQUE D’INSERTION.
Monsieur Pascal TREFFE part à la retraite au 31 octobre 2017. Il est donc proposé au conseil municipal de renouveler ce contrat dans le nouveau dispositif du contrat unique d’insertion sous réserve de l’arrêté du 15 septembre 2017 fixant le montant des aides de l’Etat pour les Contrats Uniques d’Insertion soit renouvelé et sous réserve de trouver un candidat éligible.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
 DECIDE de créer un poste d’adjoint technique dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi » sous réserve de l’arrêté du 15 septembre 2017 fixant le montant des aides de l’Etat pour les Contrats Uniques d’Insertion.
 PRECISE que ce contrat sera d’une durée de 12 mois, soit du 1ernovembre 2017 au 30 novembre 2018.
 PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.
 INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.
 AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement.

Il est toutefois précisé que s’il n’était pas possible de recruter un emploi dans ce dispositif, le conseil municipal à l’unanimité accepte de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique Echelle C1 au 1er échelon (IB347 IM325) à temps plein, pour une durée maximale de 12 mois.

SUBVENTION ACTIVITÉS SPORTIVES ET CULTURELLES AU FOYER RURAL
DÉCISION MODIFICATIVE .
Suite au retour à la semaine de 4 jours, des activités culturelles (cirque et théâtre) et sportives (activité multisports) sont proposées aux enfants scolarisés à Limésy sous l’égide du FOYER RURAL.
Le coût pour les parents s’élève à 30.00€ par activité, par trimestre et par enfant scolarisé à Limésy.
Pour les enfants non scolarisés et non domiciliés à Limésy le coût est de 50.00€.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter une subvention de 20.00€ par activité, par trimestre et par enfant scolarisé à Limésy au profit du Foyer Rural. il s’agit pour le budget communal d’un transfert de charges, qui l’an passé était versé dans le cadre des NAP.

Cela représente pour le 1er trimestre 2017/2018 : 1 580,00 € pour 79 enfants de Limésy.

Un transfert de crédits sera effectué du compte 022 (Dépenses imprévues en fonctionnement) pour un montant de 1580.00€ au compte 6574 Subventions.

MONTANT LOCATION FOYER RURAL POUR LE PERSONNEL COMMUNAL (délibération n°2017-65).
Suite à une demande des agents, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre en place un tarif pour les agents de la commune.

Après un tour de table, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un tarif à 50% des montants rappelés ci-dessus. La location à ce prix sera limitée à une fois par an.
Prix pour un vin d’honneur : Agent communal : 100 €
Prix pour une journée sur semaine : Agent communal : 110 €
Prix pour un week-end : Agent communal : 190 €

DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE POUR STAGE HUMANITAIRE.
Monsieur le Maire explique avoir reçu une demande d’aide financière pour un stage humanitaire au Maroc d’une étudiante sage-femme de Limésy. Ce stage est programmé du 27 novembre au 15 décembre 2017.
Après discussion, l’ensemble des membres du conseil municipal ne souhaite pas se prononcer, pensant que cette demande relevait plus du CCAS.
Des éléments complémentaires seront demandés et ce dossier sera étudié par le CCAS.

QUESTIONS DIVERSES
PASSAGE PIÉTON ROUTE DE BECQUIGNY PRÈS DU BÂTIMENT COMMUNAL
Il a été demandé un passage piéton sur la route de Becquigny au niveau du bâtiment communal.
Monsieur le Maire en prend note. Il prendra contact avec M. FOLLIGNÉ DE LA Direction des Routes pour avis.

ARBRES GÊNANTS GRAND’RUE AU NIVEAU DE l’ÉCOLE Ste ISABELLE
Il a été demandé que les arbres en bordure de l’école Ste Isabelle soient élagués. Ils sont devenus gênants pour la circulation des camions. Monsieur le Maire se charge de contacter la directrice de l’Ecole.