Mairie de Limésy
89 Grande rue
76570 Limésy
N°TVA :

Compte rendu du conseil municipal du lundi 22 octobre 2018.

12/11/2018

Compte rendu du conseil municipal du lundi 22 octobre 2018.

SÉANCE ORDINAIRE

Du 22 octobre 2018

* * * *

L’an deux mille dix-huit, le 22 octobre, à 20 H, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie, sous la présidence de M. Jean-François CHEMIN, Maire.

Etaient présents : DUBUISSON-BELLEFONTAINE Jessica, CAHAGNE Elise, CHEMIN Jean-François,DEMOTTAIS Olivier, FERCOQ Béatrice, FRÉBOURG-ANDRÉASSI Emilie GRENET Bénédicte, LIEBRAY Johann, MALHOUITRE Jean-Jacques, NICOLLE Francis, SENECHAL Bernard, SÉHIER Virginie, VINCENT Zoé.
Absents excusés : ROYER François (pouvoir donné à Béatrice FERCOQ), LOISEL Nadine.
Est nommé secrétaire de séance : Zoé VINCENT

SÉANCE OUVERTE

  • ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 août 2018 Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 27 août 2018.
  • APPEL A PARTENARIAT COMPLEMENTAIRE SANTÉ POUR LES HABITANTS DE LA COMMUNE(Délibération n°2018-049).Un grand nombre de communes se sont engagées dans une action d’amélioration de l’accès aux soins de leurs administrés en raison d’un constat partagé : les tarifs des contrats individuels de complémentaire de santé sont élevés et de nombreuses personnes renoncent à leur couverture santé pour des raisons financières. Cette action cible prioritairement des populations hors de la vie active exclues du dispositif de complémentaire collective obligatoire.

Pour permettre aux habitants de payer moins cher leur complémentaire santé, ces communes ont décidé de créer des « mutuelles communales ».
Ainsi toutes les catégories de population pouvant justifier qu’elles résident sur le territoire communal doivent pouvoir bénéficier de la couverture santé.

C’est pourquoi une mise en concurrence des mutuelles pourra être opérée sur la base d’un cahier des charges préétabli recensant les besoins de la population et une consultation sur le site le l’ADM pourra être publiée.

Présentation par AXA

Contexte :

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle est obligatoire pour tous les salariés. Mais les artisans, commerçant, professions libérales, étudiants, retraités, fonctionnaires… ne bénéficient pas de cet avantage. Aujourd’hui, 5% de la population n’a aucune couverture de complémentaire santé automatique et de nombreux Français reportent leurs soins pour des raisons financières.

La mairie de Limésy souhaite proposer à ses administrés une couverture santé s’inspirant des contrats collectifs. Le tarif sera négocié à prix attractif pour tous les habitants, en fonction du nombre de personnes intéressées.
Ainsi, plusieurs niveaux d’intervention sont envisagés :

1. Apporter une information neutre dans le choix d’une complémentaire santé :
Il s’agira d’aider les habitants de Limésy qui le souhaitent à choisir une mutuelle santé de qualité correspondant à leurs besoins. Cette information pourra s’effectuer à l’occasion d’une réunion publique ou lors de permanences qui
seront tenues à salle commune de Limésy.

2. Soutenir l’acquisition d’une complémentaire santé

- Un dispositif expérimental sera mis en place et sera évalué annuellement,
- Un appel à partenariat se traduira par des conventions avec des prestataires sur la base d’une offre médiane assurant une bonne qualité de prestations de remboursements.

II. L’intention de l’appel à partenariats :
Assurer l’accès pour les habitants de Limésy à une complémentaire santé et favoriser une mutualisation durable.

Devoir de conseil et d’information. Le contrat devra être conclu à titre individuel et n’est pas compatible avec un contrat collectif d’entreprise. La personne reste libre de son choix.

III. Appréciation du partenariat pour le choix de la complémentaire santé
Les éléments de réponse attendus lors de cet appel à partenariat seront :
- Proposer un produit de complémentaire santé de qualité adapté en fonction des besoins de tous les habitants de la commune sans limite d’âge, sans période de carence, ni questionnaire de santé : plusieurs niveaux de garanties à prix
préférentiels seront offerts :

- Proposer une carte de tiers payant permettant des remboursements rapides,

- Bénéficier d’un réseau de proximité pour les assurés.

Durée de l’expérimentation et condition de partenariat :ce partenariat s’inscrira dans le cadre d’une convention entre l’organisme d’assurance et la ville de Limésy. Il fera l’objet d’une évaluation partagée.

IV. Demande de renseignements :
Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats devront faire parvenir leur demande écrite, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres.

V. Procédure de réponse :
La réponse à cet appel devra faire l’objet d’une proposition comprenant la mention « Appel à partenariat - Complémentaire santé ».

ANNEXE – PANIER DE GARANTIES .
Les formules de garanties et les tarifs correspondants comprendront :

Pour les dépenses courantes : consultation chez les médecins généralistes ou spécialistes, médecine douce, l’ostéopathie, acupuncture, radiographies, médicaments…

Pour des frais plus lourds : prothèses dentaires dont implants, optique, hospitalisation
Suite à cette présentation, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur leur accord concernant cet appel à partenariat.

Le conseil municipal à l’unanimité donne son accord pour lancer un appel à partenariat.

  • PROPOSITION DE NON-VALEUR – DÉCISION MODIFICATIVE (Délibération n°2018-050) Monsieur TERRIER, Adjoint au trésorier de Barentin, a envoyé une liste de non-valeur. Les poursuites exercées à l’encontre de Mme GUEUDRY Jocelyne pour un titre du 23 mai 2014, d’un montant de 83.20€ en règlement de frais de cantine pour Mouchard Emilien, sont restées sans effet. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour et 1 voix contre,

- Déclare accepter l’admission en non-valeur de la somme de 83.20 €,
- Dit que le montant de la dépense sera imputé du compte 022 (dépenses imprévues en fonctionnement) pour un montant de 83.20 € au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».

  • DU SAFFIMBEC (Délibération N° 2018-051) Le SIRAS a transmis un courrier en date de 26 septembre 2018 faisant part de l’évolution de ses statuts. En effet, après contact avec les services de l’Etat, une rédaction alternative des statuts conduisant à une séparation des deux structures locales ; Syndicat Mixte des rivières de l’Austreberthe et du Saffimbec et Syndicat Mixte du bassin versant de l’Austreberthe et du Saffimbec a été proposée. Les délégués au sein du SMBVAS seront donc directement désignés par les futurs membres de ce Syndicat et non plus par le Syndicat Mixte des Rivières de l’Austreberthe et du Saffimbec - SIRAS . Une rédaction conforme à la politique menée par le SIRAS et aux textes législatifs en vigueur s’établis de la façon suivante :

STATUTS du Syndicat Mixte des Rivières de l’Austreberthe et du Saffimbec
Le Comité Syndical décide à l’unanimité approuvé la formulation des nouveaux statuts comme suit : Article 1er
En application de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre :

- d’une part, la COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX AUSTREBERTHE pour les communes de Barentin,Limésy, Pavilly, Sainte-Austreberthe et Villers-Ecalles

- d’autres part, la métropole METROPOLE ROUEN NORMANDIE pour les communes de Duclair,Saint-Paër et Saint-Pierre-de-Varengeville,un syndicat mixte dénommé :
« Syndicat mixte des rivières de l’Austreberthe et du Saffimbec ».

Article 2

Le Syndicat a pour objet

- 2.1 - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours
d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau (2° de l’article L211-7 du code de l’Environnement)

- 2.2 - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations boisées riveraines (8° de l’article L211-7 du code de l’Environnement).
Les actions mises en œuvre incluent, l’étude, la restauration, l’aménagement et l’entretien du lit mineur et majeur des
rivières, la protection de leurs berges publiques et privées et les actions qui en découlent, ces dernières devant s’effectuer strictement dans le cadre d’un programme pluriannuel d’aménagement et d’entretien des dites rivières. Ces
compétences sont mises en œuvre dans un souci d’amélioration de la qualité écologique des rivières et de la biodiversité des secteurs concernés.

- 2.3 - L’entretien du patrimoine foncier, propriétés et ouvrages du Syndicat.

- 2.4 - Le Syndicat est habilité à solliciter tous financements des partenaires publics et privés.

- 2.5 - Le syndicat peut exercer tout recours envers toute personne physique ou morale pouvant lui porter préjudice.

- 2.6 - Le Syndicat est habilité à mettre en place ou à participer à toute démarche ou étude susceptible de permettre un regroupement avec d’autres structures compétentes dans le cadre de la compétence GEMAPI à l’échelle d’un bassin versant ou d’un Sage.

Article 3

Le siège est fixé à la mairie de Barentin

Article 4

Le syndicat est institué pour une durée indéterminée

Article 5

Le comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des groupements de communes associés.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX AUSTREBERTHE est représentée par 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants.
La métropole METROPOLE ROUEN NORMANDIE est représentée par 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants.

Article 6

Le Comité syndical élit en son sein un bureau composé de :

1 président

2 vice-présidents

5 membres

Article 7

Les membres adhérents s’engagent à régler au syndicat les contributions qui leur seront demandées pour équilibrer le budget sur la base des critères suivants :

- 50 % proportionnellement à la population ;

- 50 % proportionnellement aux longueurs de berges de chaque structure représentée.

Article 8

Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le receveur de Barentin.

Article 9

A compter du 01 janvier 2019, les présents statuts se substituent aux précédents statuts du syndicat, tels qui ressortaient de l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2014.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte ces nouveaux statuts.

  • SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L’AUSTREBERTHE ET DU SAFFIMBEC. A ce jour, la commune de Limésy était représentée au sein du comité syndicat du SMBVAS via le SIRAS. La mise en œuvre de la compétence GEMAPI a obligé le SMBVAS à modifier son mode de gouvernance. Du fait des différents transferts qui ont été effectués, le SMBVAS a été amené à modifier ses statuts et ses membres. Ces modifications devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2019. La Communauté de communes Caux Austreberthe a choisi de prendre les compétences GEMAPI et d’en transférer les items 1 et 5 du L211-7 du Code de l’Environnement. En revanche, si la commune de Limésy le souhaite, elle peut confier la compétence pour les items 4,11 et 12 du L211-7 du Code de l’Environnement qui, sans décision de notre part, deviendront compétences orphelines ou communales. Monsieur le Maire propose les différentes délibérations sur lesquelles le conseil municipal devra se prononcer :

MODIFICATION DES STATUTS ET DES REPRÉSENTATIONS EN LIEN AVEC LA MISE EN ŒUVRE DE LA GEMAPI (Délibération n° 2018-052)
Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi NOTRe du 7 août 2015

LA GEMAPI (Délibération n° 2018-052)

Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu les délibérations de la communauté de communes Caux Austreberthe indiquant prendre dans ses compétences la GEMAPI et transférant la mise en œuvre des articles 1° et 5° (soit la PI) au SMBVAS, Vu la décision de la Métropole Rouen Normandie indiquant prendre dans ses compétences la GEMAPI ainsi que les
articles 4°, 11° et 12° du L211-7 et transférant le 1°, le 5°, le 4°, le 11° et le 12° au SMBVAS, Vu les délibérations de la communauté de communes Inter-Caux Vexin indiquant prendre dans ses compétences la GEMAPI ainsi que les articles 4°,11° et 12° du L211-7 et les transférer en totalité au SMBVAS, Vu les délibérations de la communauté de communes Yvetot Normandie indiquant prendre dans ses compétences la GEMAPI ainsi que les articles 4°,11° et 12° du L211-7 et les transférer en totalité au SMBVAS, Vu les délibérations de la communauté de communes Terroir de Caux indiquant prendre dans ses compétences la GEMAPI ainsi que les articles 4°,11° et 12° du L211-7 et les transférer en totalité au SMBVAS, Vu les délibérations de la communauté de communes Doudeville, Yerville, Plateau de Caux indiquant prendre dans ses compétences la GEMAPI ainsi que les articles 4°,11° et 12° du L211-7 et les transférer en totalité au SMBVAS, Considérant les rencontres avec les EPCI-FP de notre territoire en lien avec la prise de compétence GEMAPI,
Par sa Délibération en date du 27 septembre 2018, le comité syndical a accepté les modifications de ses statuts ci annexés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte, à l’unanimité, les nouveaux statuts ci-annexés.

  • ADHÉSION DE LA COMMUNE DE LIMÉSY AU SMBVAS (Délibération n° 2018-053) Vu l’article L5211-18 du code des collectivités territoriales, Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi NOTRe du 7 août 2015, Il est nécessaire de prévoir l’adhésion directe des communes qui étaient autrefois membres du SMBVAS par l’intermédiaire du SIRAS.

Ces communes sont les suivantes :
Barentin
Limésy
Pavilly
Sainte-Austreberthe
Villers-Ecalles.

Par sa Délibération en date du 27 septembre 2018, le comité syndical a accepté l’extension du périmètre d’action du SMBVAS à ces communes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adhère directement au SMBVAS.

  • DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT À COMPTER DU 1er JANVIER 2019.

Il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant qui siègeront au comité syndicat du SMBVAS à compter du 1er janvier 2019. Ces délégués peuvent être membres du conseil municipal de la commune ou personnalité
qualifiée. Les délégués actuels pour LIMESY sont :
M. CHEMIN Jean-François M. SENECHAL Bernard (suppléant)
Mme LOISEL Nadine M. ROYER François (suppléant)
En l’absence de Mme Nadine LOISEL et M. François ROYER, Monsieur le Maire propose de remettre cette question au prochain ordre du jour.

  • DISSOLUTION DU SYNDICAT DU COLLEGE LES HAUTS DU SAFFIMBEC (Délibération n° 2018-054) Le conseil municipal, lors de sa réunion du 16 octobre 2017, a déjà délibéré sur la dissolution du syndicat du collège « Les Hauts du Saffimbec ».

Cette délibération n° 2017-060 ne reprenant pas l’intégralité des éléments de la répartition financière et patrimoniale du syndicat intercommunal, tel que repris dans la délibération de 20 septembre 2017, le conseil municipal est donc invité à redélibérer afin qu’elles soient concordantes.

Vu la présentation faite par Monsieur le maire de la délibération du comité syndical du collège fixant les conditions financières et patrimoniales de sa dissolution,
le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les conditions financières et patrimoniales de la dissolution ainsi définies :

L’actif et le passif sont dévolus entièrement à la commune de Pavilly, compte tenu qu’elle et la commune d’implantation des biens syndicaux.

2 – Répartition des emprunts
Transfert des emprunts à la commune de Pavilly, et refacturation aux communes membres, selon la clé de répartition
suivante : 60% en fonction du nombre d’élèves inscrits au collège en septembre de l’année scolaire N) et 40% selon le
potentiel fiscal (calculé d’après l’état 1288 M de l’année N-1).

3 – Affectation des résultats comptables
Le résultat comptable constaté au compte administratif de clôture, sera dévolu en totalité à la commune de Pavilly, qui
sera repris au budget primitif communal (à la ligne 001 pour le résultat d’investissement, et à la ligne 002 pour le
résultat de fonctionnement).
4 – Affectation des restes à réaliser
En cas de restes à réaliser au jour de la dissolution du syndicat, ceux-ci seront repris au budget primitif de la commune
de Pavilly.

5 – Répartition des restes à recouvrer et restes à payer
Les éventuels restes à recouvrer et restes à payer, au jour de la dissolution, seront repris au budget primitif de la commune de Pavilly.

6 – Répartition de la trésorerie
Le solde de la trésorerie disponible, au jour de la dissolution, sera dévolu entièrement à la commune de Pavilly.

7 – Transfert du personnel
Suppression de l’emploi d’attaché à temps non complet créé par délibération du 11 février 2009, pour assurer à titre d’activité accessoire, les fonctions de secrétaire syndical.

8 – Archives du syndicat
Les archives syndicales seront versées à la commune de Pavilly.
DÉLIBÉRATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TÉLÉTRANSMISSION ET DES GESTIONNNAIRES DE CERTIFICATS AU SEIN DE LA COMMUNE DE LIMÉSY (Délibération n°2018-055)
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;

Considérant que la commune souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société ADULLACT (Dispositif de télétransmission S2LOW) a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré,

- décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

- donne son accord pour que le maire signe le contrat d’adhésion aux services de Cosoluce pour la télétransmission des
actes soumis au contrôle de légalité ;

- autorise le maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;

- donne son accord pour que le maire signe le contrat d’adhésion aux services Cosoluce pour le module d’archivage en
ligne

- donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité avec la préfecture de la Seine-Maritime représentant l’Etat à cet effet ;

- donne son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune et Certeurope.

  • DÉMISSION D’UN ADJOINT - DEFINITION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS (Délibération n°2018- 056) Par courrier envoyé à la Préfecture le 12 septembre 2018, Madame Elise CAHAGNE a fait part à Madame la Préfète de la Seine-Maritime de son souhait de démissionner de ses fonctions de quatrième adjoint.

En application des dispositions de l’article L.2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la
Préfète informe avoir accepté la démission de Madame Elise CAHAGNE

En conséquence, il incombe au conseil municipal de se prononcer sur ce poste vacant. Il appartient donc au conseil municipal de s’exprimer à ce sujet selon deux solutions :

• La 1ère solution consiste à maintenir le poste de 4ème adjoint et procéder à l’élection d’un nouvel adjoint,

• La 2ème solution consiste à supprimer le poste de 4ème adjoint et limiter par délibération le nombre d’adjoint à 3.

Au vu de ces éléments, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité FIXE à quatre le nombre des Adjoints au Maire de la commune.

Lors de la prochaine réunion, il sera procédé au vote d’un 4ème adjoint.

DÉLIBÉRATION PORTANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « PRÉVOYANCE » (délibération n° 2018-057)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment l’article 25,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Centre de gestion en date du 29 juin 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la
passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,
Considérant l’avis du Comité technique en cours
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire
auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats
ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Ainsi, sont éligibles à cette participation des collectivités et de leurs établissements, les contrats et règlements en
matière de santé et de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre bénéficiaires, actifs et retraités, attestée
par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en
concurrence avec l’un des organismes suivants :

- mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité,

- institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,

- entreprises d’assurance mentionnées à l’article L.310-2 du code des assurances.
Aux termes de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure une convention
de participation pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent.
Le conseil municipal a d’ores et déjà délibéré en date du 18 novembre 2013 en faveur d’une participation financière à la
protection sociale complémentaire de ses agents en matière de prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation.
Le Centre de gestion de la Seine-Maritime a décidé de lancer une procédure de consultation pour la conclusion d’une
convention de participation en matière de prévoyance permettant l’obtention de conditions tarifaires mutualisées
attractives pour l’ensemble des collectivités qui lui donneront mandat.
Il est précisé que l’organe délibérant garde la faculté de signer ou non la convention de participation qui lui sera proposée
par le Centre de gestion de la Seine-Maritime à l’issue de la procédure de consultation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

✓ de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour
le risque « prévoyance » qui sera engagée en 2019 par le Centre de gestion de la Seine-Maritime.

✓ de donner mandat au Centre de gestion de la Seine-Maritime pour la mise en œuvre d’une convention de
participation.

✓ de prendre acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt.

Article 4 : Le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant.
SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL 2ème CLASSE
ET CRÉATION POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère CLASSE A COMPTER DU 1er
JANVIER 2019 (Délibération n° 2018-059)
L’article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale précise que l’avancement de grade a lieu de façon continue au grade immédiatement supérieur, par
voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement.
Mme Stéphanie ADAM ayant atteint le 6
ème échelon du grade d’adjoint administratif principal 2ème classe, ayant au
moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon et comptant au moins de 5 ans de services effectifs dans le cadre
d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, peut prétendre à un avancement de grade au choix afin de devenir
adjoint administratif principal de 1
ère classe.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte sous réserve de l’accord de la Commission Administrative Paritaire, la
suppression du poste d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe occupé par Mme Stéphanie ADAM à temps
partiel 70% à compter du 1er Novembre 2013 pour le remplacer par un poste d’adjoint administratif Principal de 2ème
classe à temps partiel 70% à compter du 1er janvier 2019.

  • SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE ET CRÉATION POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1 ère CLASSE A COMPTER DU 1er JANVIER 2019 (Délibération n° 2018-060) L’article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale précise que l’avancement de grade a lieu de façon continue au grade immédiatement supérieur, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement. Mme Laëtitia EVRARD ayant atteint le 8ème échelon du grade d’adjoint technique Principal 2ème classe et justifiant d’au moins 5 ans de services effectifs dans d’emploi des adjoints techniques territoriaux, peut prétendre à un avancement de grade au choix afin de devenir adjoint technique principal de 1ère classe. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte sous réserve de l’accord de la Commission Administrative Paritaire, la suppression du poste d’adjoint technique principal 2ème classe occupé par Mme Loëtitia EVRARD à 27.5/35ème à compter du 1 er février 2015 pour le remplacer par un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à 27.5/35ème à compter du 1 er janvier 2019.
  • ACHAT MATERIEL DE SPORT POUR L’ÉCOLE (Délibération n° 2018-061) Au budget, un montant de 1 000€ a été prévu pour acheter du matériel de sport pour les enfants de l’école Albert Malet. A ce jour la commande n’a pas encore été passée. Monsieur le Maire propose de remettre à l’ordre du jour cet achat et soumettre aux enseignants la possibilité de demander une participation de l’APEAM. En effet, les parents d’élèves de l’école Albert Malet de Limésy, ont décidé de créer leur association : « APEAM ». Cette dernière a pour but d’établir un lien entre les familles et l’école, d’assurer le prolongement de l’action de l’école par la création et l’animation d’activités diverses, de contribuer à l’amélioration de la vie matérielle et du bien-être des élèves de l’école. Le conseil municipal à l’unanimité moins une abstention décide d’acheter du matériel de sport à hauteur de 500€ et propose aux enseignants de demander une participation de l’APEAM pour le complément.
  • ADHÉSION DES AGENTS RETRAITÉS À L’ADAS 76 (Délibération n° 2018-062) Le conseil municipal a délibéré en date du 25 novembre 2015 afin de faire bénéficier des prestations, les agents retraités de la commune qui en font la demande et a décidé de prendre en charge la cotisation d’un montant de 70.00€ par an. La Mairie prend en charge la cotisation de Mme LETEURTRE depuis l’année 2016. Elle renouvelle sa demande pour 2019 ainsi que M. Alain CASTELOT. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité est d’accord sur le principe de continuer à adhérer à l’ADAS pour les agents en retraite. Par 7 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions le conseil municipal a décidé de prendre en charge la cotisation pour une durée de 5 années. Ensuite, les agents auront la possibilité d’adhérer à titre personnel et de prendre eux-mêmes en charge la cotisation. DEMANDE DE SUBVENTION INSTALLATION MAM 174 Grand’Rue (délibération n° 2018-063) Lors de la précédente réunion, il a été proposé de remettre à l’ordre du jour la demande de subvention faite par les assistantes maternelles prévoyant l’ouverture de la Maison d’Assistantes Maternelles située au 174 Grand’Rue à Limésy courant. Les assistantes Maternelles se sont constituées en Association ayant pour titre « M.A.M Les P’tits Anges ». Après un tour de table, le conseil municipal après en avoir délibéré par 7 voix pour et 7 voix contre pour octroyer une subvention d’un montant de 150.00€. Au vus de l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales , la voix du Maire est prépondérante et porte ainsi le vote à 8 voix pour et 7 contre. Une subvention exceptionnelle d’installation d’un montant de 150.00€ est accordée à l’association « M.A.M Les P’tits Anges ».

Aucune question ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée.

 



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