Compte rendu du conseil municipal du lundi 8 juin 2020.
19/06/2020
SÉANCE ORDINAIRE
Du 08 Juin 2020
* * * *
L’an deux mille vingt, le 08 juin, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance
publique, à la mairie, sous la présidence de M. Jean-François CHEMIN, Maire.
Etaient présents : M. ARTUS Jonas, Mme CARCA-BOUCHER Valérie, M. CACHELEUX René, M. CHEMIN Jean-François, Mr CLASTOT Florent, Mme DUPUIS Jacqueline, Mme FERCOQ Béatrice, Mme GRENET Bénédicte, Mme HARDY Floriane, M. HUREL Raphaël, Mme LEMAISTRE Florence, M. MALHOUITRE JeanJacques, M. MAUROUARD Mathieu, Mme NICAISE Sophie, M. NICOLLE Francis, Mme SEHIER Virginie, M. TERNON Mathieu, Mme VINCENT Zoé.
Absents excusés : M. SENECHAL Bernard (pouvoir donné à Jean-Jacques MALHOUITRE).
Est nommée secrétaire de séance : Mme CARCA-BOUCHER Valérie.
SÉANCE OUVERTE
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Le conseil municipal, à l’unanimité accepte l’ajout des points suivants à l’ordre du jour :
Désignation des membres de la commission d’appel d’offres
Commission communale des impôts directs : liste proposée à l’administration fiscale
Attribution d’une prime exceptionnelle aux agents mobilisés pour faire face à l’épisode de COVID 19
Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2021
ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 25 mai 2020.
AFFECTATION DU RESULTAT (délibération n°2020-019)
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019 le 05 mars 2020,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 146 261,40 €
Un excédent reporté de 749 977,16 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 896 238,56 €
Un déficit d’investissement de 292 184,05 €
Un excédent des Restes à réaliser de 77 633,00 €
Soit un besoin de financement de 214 551,05 €
Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2019 comme suit :
Résultat d’exploitation au 31/12/2018 : Excédent 896 238,56 €
Affectation complémentaire en Réserve (1068) 436 889.80 €
Résultat reporté en fonctionnement (R002) 459 348,76 €
Résultat d’investissement reporté (D001) Déficit 292 184,05 €
PRÉSENTATION DU BUDGET 2020
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget proposé pour 2020 :
Investissement
Dépenses : 921 141,05 €
(Budget 441 350,00 € + Restes à réaliser 2019 : 187 607,00 € + Déficit d’investissement reporté :292 184,05 €)
Recettes : 921 141,05 €
(Budget 655 901,05 + Restes à réaliser 2019 : 265 240,00 €)
Fonctionnement
Dépenses : 1 111 258,47 €
Recettes : 1 402 775,76 €
(Budget 2020 : 943 427,00 € + Résultat reporté en fonctionnement :459 348,76 €)
VOTE DES SUBVENTIONS & INDEMNITÉS (délibération n°2020-020)
Suite à la réunion de la commission associations, il est proposé au conseil de délibérer sur les subventions afin de les inscrire au Budget Primitif 2020.
Le conseil municipal, pour 13 votes et 6 absentions, accepte les propositions suivantes :
Comité des Fêtes : Subvention de fonctionnement 1 200 €
Club des Aînés : Subvention destinée à l’organisation 6 000 €
des goûters mensuels, du repas de fin d’année, des sorties…
A.C.P.G.-C.A.T.M. : Subvention de 600 €
Football Club : Subvention de 4 000 €
Association Foyer Rural : Subvention annuelle de 1 000 €
Association Foyer Rural : Subvention exceptionnelle pour les activités culturelles et sportives (82 enfants x20€ x 2 trimestres) 3 000 €
Société de Musique « La Renaissance » : Subvention de 0 €
Foyer des sourds de la Région Rouennaise : Subvention de 0 €
APEAM Association des parents d’élèves de l’école Albert Malet 300 €
Chorale de LIMESY : Subvention de 1 000 €
Micro Seniors : Subvention de 600 €
LIMESI’ART : subvention de 0 €
LA GRANGE : subvention de 600 €
CCAS : Subvention de 5000 €
Les p’tits Loumésiens : Subvention 210 €
AMSAC (Association Austreberthe multi-services) : Subvention de 100 €
ASSOCIATION D’AIDE À LA PERSONNE (ADMR) : Subvention 150 €
Majo’s LIMESY 500 €
ASSOCIATION HANDI’ CAP SEINE AND CAUX 250 €
École Sainte Isabelle :
Il conviendra de délibérer pour attribuer une aide en fonction des effectifs fréquentant cet établissement, cette aide financière est calculée au prorata du nombre d’enfants de Limésy scolarisés.
Subvention de fonctionnement : 62 € par enfant 1054 €
Subvention de Noël classe maternelle : 15 € par enfant 105 €
Coopérative scolaire École Albert Malet : Noël enfants de maternelle : 15 € par enfant (en fonction du nombre d’enfants présents en maternelle au moment de Noël) 930 €
Sorties éducatives : 6 classes x 200 € = 1 200 €
Bibliothèques des classes : 6 classes x 150 €= 900 €
En raison de l’épisode de COVID-19 actuel, le Conseil Municipal demande à M. le Maire ou à son Adjoint de rencontrer les Présidents d’associations avant le versement des subventions.
Il autorise M. le Maire à geler ou à ne verser qu’une partie des subventions mentionnées ci-dessus en fonction de l’activité annuelle de l’association.
CLIC SEINE AUSTREBERTHE (délibération n°2020 021)
Le Centre Local d’Information et de coordination se tient à la disposition de toutes les personnes âgées de la commune pour toute aide de la vie quotidienne. Afin de soutenir son projet, le conseil municipal, à l’unanimité moins 2 absentions, décide de renouveler la cotisation pour l’année 2020 au taux de 0.25 € x 1523 habitants soit
un montant de 380,75€.
FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT (délibération n°2020-022)
Toute personne éprouvant des difficultés financières a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques
(art. 1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement).
Cette aide pour le paiement des arriérés des factures d’eau, de loyer, d’énergie et de téléphone s’effectue dans le cadre des fonds de solidarité pour le logement (FSL) dont la gestion relève des départements (art. 6 de la loi).
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, à signer la convention de contribution financière au Fonds de Solidarité Logement pour un montant de 400 €.
FONDS D’AIDE AUX JEUNES (délibération n°2020-023)
Le Fonds d’Aide aux Jeunes apporte des aides à de jeunes Seinomarins, que ce soit en termes de soutien à leur insertion ou d’aide à leur subsistance.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de renouveler la participation au financement du Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2020 au taux de 0.23€ x 1523 habitants, soit un montant de 350,29 €.
INDEMNITÉ GARDIENNAGE ÉGLISE (délibération n° 2020-024)
La circulaire ministérielle en date du 21 Janvier 2013 précise que le montant maximum de l’indemnité alloué aux préposés chargés du gardiennage des églises communales s’élève à un montant maximum de 120,97 €.
Le conseil municipal à l’unanimité accepte le versement de cette subvention au profit de la paroisse de Pavilly.
FIXATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2020 (délibération n°2020- 025)
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales, décide de maintenir les taux de l’année 2019.
Taux de TAXE D’HABITATION 17.15 % pour un produit de 0 €.
Pour 2020 le bénéfice de la Taxe d’habitation est supprimé. La compensation de la taxe d’habitation, basée sur l’année 2017, qui doit être versée par l’Etat est prévue au budget 2020 pour un montant de 233 583 €.
Taux de TAXE SUR LE FONCIER BÂTI 16.91 % pour un produit de 159 343 €.
Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BÂTI 52.98 % pour un produit de 51 020 €.
Taux de CFE 0.000 % pour un produit de 0 €.
CONTRIBUTION COMMUNALE 2020 AU SMBVAS (Délibération n° 2020-026)
Suite au courrier du SMBVAS, il convient de délibérer sur l’inscription au budget de le la contribution du SMBVAS.
Le conseil municipal à l’unanimité décide de verser au SMBVAS la somme de 3 600 € pour la contribution au SMBVAS de l’année 2020.
APPROBATION DU BUDGET 2020 (Délibération n°2020-027)
Après avoir présenté le budget et voté les taux des contributions directes, le budget 2020 est donc arrêté à l’unanimité à :
en fonctionnement à la somme de 1 111 258,47 € en dépenses et 1 402 775,76 € en recettes, budget excédentaire de 291 517,29 €.
en investissement, en équilibre à la somme de 921 141.05 €.
AUTORISATION DONNEE A LA TRESORERIE (délibération n° 2020-028)
Le Conseil Municipal à l’unanimité donne autorisation à la Trésorerie de Barentin de poursuivre de façon permanente les débiteurs de la Collectivité jusqu’au commandement inclus.
COMMISSION APPELS D’OFFRES (Délibération 2020-029)
Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne pour la commission d’appel d’offres les membres suivants :
Titulaires :
M. CHEMIN Jean-François, M. SENECHAL Bernard, M. MALHOUITRE Jean-Jacques, M. NICOLLE Francis
Suppléants :
Mme FERCOQ Béatrice M. MAUROUARD Mathieu Mme LEMAISTRE Florence
COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (Délibération 2020-030)
Le Conseil Municipal, sur la demande des services fiscaux et après en avoir délibéré, a dressé une liste de 24 personnes composée de 12 titulaires et 12 suppléants parmi les différentes catégories de contribuables de la commune. Cette liste a été acceptée à l’unanimité.
Elle sera adressée à la Direction des Services Fiscaux.
CREATION ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL SUITE A UNE MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL (délibération n°2020-031)
Considérant la nécessité de supprimer un poste d’animateur au grade d’adjoint d’animation territorial à 13.65/35ème et de créer le même poste pour une durée hebdomadaire de 34.13/35ème, pour renforcer l’équipe périscolaire pour
donner suite à l’augmentation de la capacité d’accueil des enfants
Considérant la demande et l’avis favorable de l’agent,
Considérant la saisie du Comité Technique en date du 12 mai 2020,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :
De supprimer un poste d’animateur au grade d’adjoint d’animation territorial à 13.65/35ème à compter du 01/06/2020.
De créer un poste d’animateur au grade d’adjoint d’animation territorial à 34.13/35ème à compter du 01/06/2020.
D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget, chapitre 012, aux articles correspondants.
DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS
DE REMPLACEMENT - ARTICLE 3-1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 (Délibération n° 2020-
032)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’autoriser Monsieur le maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience
professionnelle et leur profil.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif de l’année en cours.
CREATION DE POSTES DURANT LE CONFINEMENT – DELIBERATION A POSTERIORI (délibérations n° 2020-033, 2020-34, 2020-035 et 2020-036)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que lors de la période de confinement et de déconfinement il a été nécessaire de recruter des agents supplémentaires pour veiller au bon déroulement de la reprise de l’école et des services périscolaires, pour aider à l’accueil et au respect des règles d’hygiène auprès des enfants. Ces tâches ne
peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
En raison du confinement lié au COVID-19 et de l’impossibilité de réunir le conseil municipal le recrutement a dû exceptionnellement se faire avant que le conseil municipal ne puisse prendre les délibérations correspondantes.
Ainsi, pour régulariser la situation et en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer 3 postes pour des emplois non permanents d’adjoints d’animations suite à un accroissement saisonnier d’activité article 3 i 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
à compter du 1er mai 2020, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint d’animation territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 26/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 1 mois suite à un accroissement saisonnier d’activité.
à compter du 12 mai 2020, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint d’animation territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 22/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel du 12 mai 03 juillet 2020 suite à un accroissement saisonnier d’activité.
à compter du 25 mai 2020, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint d’animation territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 10/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel du 25 mai 03 juillet 2020 suite à un accroissement saisonnier d’activité.
De plus, monsieur le Maire précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint administratif principal 1ère classe par délibération n° 2019-049 en date du 25 novembre 2019 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Madame Stéphanie ADAM à ce poste a demandé son détachement pour une durée d’un an à compter du 18 mars 2020. Il convient donc de la remplacer.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée du 27 mai 2020 au 18 mai 2021. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
CREATION ET SUPPRESSION DE DEUX POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX SUITE A UNE MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL (délibération n°2020-037 et 2020-038)
En raison de l’ouverture d’un centre de loisirs durant les vacances scolaires et de la nécessité de maintenir un service de cantine, considérant la demande et l’avis favorable des 2 agents et la saisie du Comité Technique, Le Maire propose à l’assemblée de supprimer 2 emplois permanent d’adjoints techniques au grade d’adjoints techniques territoriaux à 28,35/35ème et la création de 2 mêmes emplois pour une durée hebdomadaire de 32,29/35ème. A partir du 1er juillet 2020.
Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS PARTICULIEREMENT MOBILISES DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
(Délibération n° 2020-039)
M. le Maire expose au conseil municipal que l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle aux agents publics particulièrement mobilisés afin de faire face à l’épidémie de covid-19 et assurer la continuité du service public. Cette prime exceptionnelle est rendue possible
par la publication du décret n°2020-570 du 14 mai 2020.
La prime exceptionnelle peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu’aux personnels contractuels de droit privé des établissements publics pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Le montant de la prime est modulable en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents au prorata du temps de travail effectué par chacun sur la base de 1000 €.
Par exemple pour un agent travaillant à 17,5/35ème sa prime sera calculée sur une base de 0.50 * 1000 = 500 €, pour un agent travaillant à 22/35 sa prime sera calculée sur une base de 0.63 x 1000 = 630 €.
La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu.
Elle fait l’objet d’un versement unique et n’est pas reconductible.
Des arrêtés individuels permettront ensuite l’attribution de la prime exceptionnelle aux agents concernés,conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle définies ci-dessus aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l’épidémie de covid-19 au cours de l’état d’urgence sanitaire.
CREATION DE 4 EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE – CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF (délibération n°2020-040)
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d’engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de
l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d’un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne
peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Vu la délibération n°2020-006 du 24 février 2020 autorisant l’ouverture ‘un centre de loisirs durant les vacances scolaires Vu l’ouverture du centre de loisirs cet été du 06 juillet au 31 juillet 2020 du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 avec un service de garderie de 7h30 à 8h30.
Vu le recrutement antérieur d’un directeur (agent titulaire), ainsi qu’un animateur (contractuel).
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :
La création de 4 emplois non permanents et le recrutement de 4 contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateur à temps complet à compter du 06 juillet 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020 pour assurer l’accueil de loisirs de mineurs durant les vacances scolaires dans le cadre d’un Contrat d’Engagement Educatif (CEE).
1 journée supplémentaire sera prévue pour la préparation et la mise en place du centre de loisirs. La rémunération se fera à la journée (du lundi au vendredi, la durée hebdomadaire de travail ne pouvant pas dépasser 48 heures),1 journée correspondant à une vacation soit 20 vacations pour le mois de juillet 2020.
Le montant journalier de la vacation est fixé ainsi :
55 € Net pour les animateurs non diplômés
65 € Net pour les animateurs diplômés
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
DECIDE : d’adopter la proposition du Maire
d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES (délibération n°2020-041)
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
M. le Maire expose au conseil municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos
compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal que lors de la période de confinement et de déconfinement il a été nécessaire pour certains adjoints d’animation de faire des heures complémentaires et supplémentaires pour pouvoir accueillir les enfants du personnel dit prioritaire et participer à la mise en place des
mesures de déconfinement.
En raison du confinement lié au COVID-19 et de l’impossibilité de réunir le conseil municipal l’autorisation pour effectuer ses heures complémentaires et supplémentaires a dû exceptionnellement être donnée avant que le conseil municipal ne puisse prendre les délibérations correspondantes.
Il demande donc au conseil municipal de bien vouloir instituer l’IHTS aux adjoints d’animations ayant exceptionnellement effectué des heures supplémentaires du 17 mars 2020 au 03 juillet 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,
DECIDE :
✓ d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un
repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.
Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :
Adjoint d’animation territorial
Et ce, pour la période du 17 mars 2020 au 03 juillet 2020.
✓ D’autoriser les agents à temps non complet à effectuer des heures complémentaires (dans la limite d’une durée effective de travail totale de 35 heures par mois) qui seront rémunérés sur décision du Maire lorsqu’elles ne feront pas l’objet d’un repos compensateur.
Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux complémentaires. sont les suivants :
Adjoint d’animation territorial
✓ Que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du aux fonctionnaires titulaires,stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,
✓ Les dépenses seront imputées sur le chapitre et articles correspondants du budget.
RECOLEMENT DES ARCHIVES COMMUNALES
Monsieur le maire informe le conseil municipal sur le récolement réglementaire qui recense l’ensemble des archives conservées dans la mairie et ses annexes.
Le terme « archives » recouvre l’ensemble des documents produits par la collectivité, dès leur création. Par conséquent, le récolement concerne non seulement les documents conservés dans les locaux spécifiques destinés aux archives mais aussi ceux stockés dans les bureaux.
Le récolement décharge l’ancien Conseil municipal/communautaire de sa responsabilité juridique sur les documents et la transfère à la nouvelle mandature. Il doit être effectué à chaque élection municipale et/ou renouvellement de conseil communautaire, y compris si l’élu reconduit son mandat.
Un procès-verbal de transfert des archives sera transmis à la direction des archives départementales au plus tard pour le 31 juillet 2020.
TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES pour l’année 2021
Monsieur le Maire, ainsi que les membres du Conseil Municipal, ont désigné par tirage au sort trois personnes.
Aucune question ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée.