Mairie de Limésy
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76570 Limésy
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Démarches administratives >Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017. Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017

25/09/2017

Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017.
L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017.
Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.
L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale est rédigée au moyen d’un formulaire à télécharger à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/parti....

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire pour l’obtention de ce document.
Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire.



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