Mairie de Limésy
89 Grande rue
76570 Limésy
N°TVA :

Accueil des étrangers

26/10/2013

L’étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil (ancien « certificat d’hébergement » ). Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Étrangers concernés

L’attestation d’accueil est exigée de l’étranger, qu’il soit d’une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l’étranger est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande.

S’il est d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

Étrangers dispensés

Les catégories suivantes d’étrangers sont notamment dispensées d’attestation d’accueil :

- Européen ou Suisse et sa famille non-européenne,

- Ressortissant andorran ou monégasque,

- Titulaire d’un visa de circulation "Schengen" , valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,

- Titulaire d’un visa "carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France",

- Personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,

- Personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

Demande de validation d’attestation d’accueil

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n°10798*03, remis à mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

- un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),

- un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),

- un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),

- tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant. Cet engagement doit couvrir un montant égal au Smic journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger en France,

- tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),

- un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,

- si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

(article rédigé le 24 octobre 2013)



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